I. Champ d'application

Sauf accord individuel écrit contraire, les conditions ci-après s'appliquent aux relations commerciales entre Altenburger Brauerei GmbH – dénommée ci-après « brasserie » – et ses partenaires commerciaux – dénommés ci-après « clients ». Les conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires du client ne font pas partie intégrante du contrat, même si la brasserie en a connaissance. Ces conditions s'appliquent également aux affaires futures, même s'il n'y est pas fait de nouveau référence ou si leur validité n'a pas été expressément convenue, dans la mesure où elles ont été uniquement portées à la connaissance du client lors d'une commande préalablement confirmée.

II. Livraison

Toutes les offres de la brasserie relativement à la quantité, au prix, au délai de livraison et au mode de livraison sont sans engagement. Tout contrat de livraison entre en vigueur uniquement après notre confirmation écrite de commande ou une fois la livraison effectuée. Le client est lié à sa commande pendant 2 semaines. En cas de force majeure ou d'autres événements non imputables à la brasserie, les délais de livraison sont prolongés en conséquence. Il en va de même en cas de demande saisonnière excessive. La brasserie est alors habilitée à faire effectuer des livraisons de remplacement par des brasseries associées. Dans certains cas, la brasserie est habilitée à conditionner la livraison des emballages pleins à la restitution des emballages vides. Les clauses accessoires et garanties formulées oralement requièrent la confirmation écrite formelle de la brasserie pour être valides.

III. Paiement

1. Prix: La livraison est effectuée le jour de la livraison ou de l'enlèvement aux prix courants en vigueur ou aux prix de vente convenus individuellement pour le groupe correspondant de clients avec la taxe légale sur la valeur ajoutée en sus. Les modifications de prix sont applicables au moment de leur notification au client.

2. Échéance: Sauf accord contraire, les créances résultant de la livraison et des prestations sont payables immédiatement, sans aucune retenue, à la livraison sur présentation de la facture. Les réclamations ne donnent pas droit à la retenue des paiements exigibles. Les droits de rétention et les compensations sont exclus dans le cas de demandes reconventionnelles contestées et non constatées judiciairement.

3. Confirmation de décompte: Le client est tenu de contrôler l'exactitude et l'exhaustivité des confirmations de solde des comptes de créances et d'emballages vides ainsi que des autres décomptes et de faire valoir par écrit auprès de la brasserie toute objection dans les deux semaines à compter de la date de réception de la confirmation de solde ou du décompte. À défaut, ceux-ci seront considérés comme acceptés si la brasserie a informé le client sur son droit de recours.

4. Retard: En cas de retard de paiement, la brasserie a le droit d'exiger le paiement comptant à la livraison et de conditionner les autres livraisons au paiement des arriérés. Elle est, en outre, habilitée à refuser les paiements anticipés. Les conséquences légales en cas de retard de paiement restent, en outre, applicables.

5. Paiement par facturation centralisée (encaissement ou recouvrement): Dans la mesure où le client procède au paiement de la facturation centralisée des créances par le biais d'une agence normalement désignée comme société de recouvrement ou d'encaissement, ladite créance de la brasserie est annulée uniquement au moment de la réception de l'argent par cette dernière ou sur ses comptes. Les paiements du client à une telle agence n'ont aucun effet libératoire envers la brasserie même si les présents accords(-cadres) ou la brasserie elle-même utilise(nt) le terme « encaissement » ou des formulations ayant la même signification. Le client peut exiger, à tout moment et par écrit, de ne plus participer à une telle facturation centralisée.

IV. Réserve de propriété

Il est concédé à la brasserie les garanties convenues que la brasserie débloquera sur demande et à sa convenance, dans la mesure où leur valeur dépasse durablement les exigences de plus de 20 %, jusqu'au paiement de toutes les créances (y compris de toutes les créances de solde d'un compte courant) auxquelles la brasserie a droit, maintenant ou à l'avenir, vis-à-vis du client, quel que soit le fondement juridique.

La marchandise livrée reste la propriété de la brasserie. Le client est habilité, de manière révocable, à céder la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité normale. Les mises en gage ou cessions à titre de sûreté sont interdites. Le client cède dès maintenant à la brasserie, sans qu'un accord particulier ne soit requis et à titre de sûreté, l'intégralité des créances (y compris de toutes les créances de solde d'un compte courant) concernant la marchandise sous réserve de propriété et résultant de la revente ou d'un autre fondement juridique.

La brasserie habilite le client, de manière révocable, à encaisser les créances cédées pour son propre compte et en son nom. Pour garantir cette cession par anticipation, le client est tenu de calculer la revente de cette marchandise séparément de l'autre marchandise. En cas de revente, le client est tenu de se réserver la propriété de la marchandise lui appartenant de manière conditionnelle vis-à-vis de ses acheteurs jusqu'à ce que ceux-ci aient intégralement réglé le prix d'achat.

Le client est tenu de faire immédiatement valoir notre propriété et de nous informer sans délai pour le cas où des tiers auraient accès à la marchandise sous réserve de propriété. S'il s'avère que notre obligation de paiement du prix d'achat est menacée par une incapacité financière de la part du client, la brasserie peut révoquer l'autorisation de revente et/ou de recouvrement et divulguer la cession des prétentions du client envers ses acheteurs résultant de la revente ou d'un autre fondement juridique et exiger d'être payée directement. La brasserie est habilitée à résilier le contrat et à reprendre la marchandise sous réserve de propriété, dans les conditions prévues par l'article 323 du code civil allemand (BGB), en cas de menace de son obligation de paiement du prix d'achat par incapacité financière de la part du client ou par faute contractuelle du client. Le client consent, par la présente, à ce que les personnes chargées par la brasserie d'enlever la marchandise puissent pénétrer, à cette fin, à pied et en voiture, sur le terrain et dans les bâtiments où se trouve la marchandise sous réserve de propriété. L'acheteur est tenu de communiquer, à tout moment, toutes les informations nécessaires et de remettre tous les documents afin que la brasserie puisse réaliser au préalable les prétentions cédées résultant de la revente.

V. Emballages vides et consigne

Les emballages vides (caisses, bouteilles réutilisables, fûts, conteneurs de boisson et palettes) prévus pour être réutilisés et portant un logo/une marque, une inscription ou un étiquetage sont confiés au client uniquement pour un usage conforme. Ils sont la propriété inaliénable de la brasserie. La brasserie facture les montants de la consigne en vigueur pour les emballages vides ; ceux-ci sont payables avec le prix d'achat et la taxe légale sur la valeur ajoutée en sus. Les montants de la consigne font uniquement office de sûreté. Ils ne servent, en aucun cas, de base de calcul pour des déductions et des rémunérations, quelle qu'en soit la nature.

Le client est tenu de rendre les emballages vides sans délai et en parfait état. La brasserie peut refuser tous les retours anormalement élevés. Des dommages-intérêts sont à payer pour les emballages vides non rendus ou rendus en mauvais état ; l'avoir des consignes versées est pris en compte. Il faut rembourser la valeur à l'état neuf, moins une déduction correspondant au « remplacement de l'ancien par du neuf », en fonction du type d'emballage vide.

Tous les soldes pour emballages vides que la brasserie remet au client sont considérés comme acceptés si le client ne fait pas opposition, par écrit, dans les deux semaines et si la brasserie a informé le client sur son droit de recours.

VI. Garantie des défauts de la chose vendue

La brasserie fabrique et livre ses produits, qui sont toujours d'une qualité irréprochable, en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Le client est tenu de faire valoir, par écrit et sans délai, auprès de la brasserie toute réclamation éventuelle visant la qualité, la quantité livrée ou une erreur de livraison. Le client est tenu de faire valoir les réclamations pour défauts apparents et écarts de quantités par rapport à celles indiquées sur les bons de livraison au moment de la réception de la marchandise, au plus tard toutefois, dans les 8 jours. À défaut, la responsabilité de la brasserie sera exclue pour ces défauts. En cas de réclamation justifiée et faite dans les délais, la brasserie peut livrer une chose exempte de défauts. Le client est tenu, pour cela, d'accorder un délai raisonnable à la brasserie. En cas de préjudice délibéré ou commis par négligence grave, la brasserie est responsable conformément aux dispositions légales. La brasserie décline toute responsabilité pour les défauts résultant du fait que le client ou des tiers n'ont pas entreposé ou transporté les produits au frais et de manière à ce qu'ils soient à l'abri du gel, du soleil et de la lumière. La brasserie endosse également la responsabilité si elle enfreint une obligation essentielle du contrat. La responsabilité pour réparation du dommage au lieu de l'exécution demeure entière. Le montant de la responsabilité dans les cas précités - à l'exception de la responsabilité pour faute intentionnelle - est limité à l'étendue du dommage typique prévisible survenu. Toute responsabilité éventuelle de la brasserie conformément à la loi sur la responsabilité des produits ou pour dommages corporels demeure entière.

VII. Transport et arrimage du chargement

Conformément à la loi sur la lutte contre le travail illégal dans les transports de marchandises par route (GüKG), seuls des conducteurs ou transporteurs satisfaisant aux conditions de l'article 7b GüKG sont habilités à enlever les marchandises. Les conducteurs étrangers d'États tiers requièrent un permis de travail valide. Les véhicules de ces conducteurs seront chargés uniquement si un certificat officiel accompagné d'une traduction certifiée conforme en langue allemande en vertu de l'article 7b, paragraphe 1, phrase 2, GüKG est présenté, sur demande, à la brasserie. La brasserie n'endossera pas les coûts de non-chargement résultant du fait que les conditions susmentionnées ne sont pas remplies. Sans préjudice des obligations du fournisseur et conformément à l'article 22 du code de la route allemand (StVO), le client s'engage à s'assurer, sous sa responsabilité, que toutes les exigences de sécurité en matière de législation routière et de droit des transports, notamment en ce qui concerne l'arrimage du chargement, sont également respectées avec chaque marchandise concrètement chargée.

En outre, le client s'engage à libérer la brasserie de tous les dommages pouvant résulter du fait que le client a enfreint à son obligation précédente.

VIII Divers

1. Traitement des données: Le client consent à ce que ses données soient traitées de la manière requise pour la bonne marche des affaires ; ce qui précède fait office de notification conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la loi fédérale relative à la protection des données.

2. For juridique: Le for juridique des commerçants de droit est Gera. La brasserie peut intenter une action contre le client également sur le lieu de son for juridique propre. La relation contractuelle est régie uniquement par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la CVIM est exclue.

Altenburg, le 1er juillet 2013.

Altenburger Brauerei GmbH
Brauereistraße 20
04600 Altenburg

Tél.: 03447 3129 – 0
Fax: 03447 3129 – 19

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